Un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2006 (voir le texte sur Légifrance) modifié par un arrêté en date du 7 avril 2009 (voir le texte sur Légifrance) rend obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de point de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube des carburants SP95, gazole, E85, GPLC, SP95-E10, SP98. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende, le contrôle des prix étant effectué par la DGCCRF.
Si vous constatez une différence entre les prix pratiqués dans une station et les prix affichés sur le site utilisez ce formulaire: Formulaire